Législation française

Conseils aux Home Stagers sur la loi des "7 jours pour se rétracter".

La loi est très clair, selon l'Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 du Journal Officiel du 25 août 2001, un consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Cela pourrait poser un certain nombre de problèmes aux home stagers dans la mesure ou ils se déplacent à domicile pour vendre leur prestation et que souvent celle-ci requiert un caractère d'urgence. Toutefois, selon l'Article L121-20-2, se référant au droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Evidemment, ici, il s'agit de contrat avec les particuliers uniquement. Il vous sera donc demandé de ne pas offrir de prestations gratuites, en respectant des délais minimums qui vous éviteraient tous pièges. Vous pouvez donc commencer votre prestation sur le vif, en faisant signer un contrat à votre client ! Home Stagers, n'hésitez pas à consulter l'ensemble de nos articles, ils vous seront très utiles dans l'optimisation et dans la mise en place de vos techniques de travail.